terça-feira, 20 de março de 2012

Protocolo Facultativo à Convenção dos Direitos da Criança sobre Apresentação de Queixas

GE.11-14841 (F) 200711 200711
Conseil des droits de l’homme
Dix-septième session
Point 5 de l’ordre du jour
Organismes et mécanismes de protection
des droits de l’homme
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
*
17/18
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits
de l’enfant établissant une procédure de présentation
de communications
Le Conseil des droits de l’homme,
Rappelant
Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications,
en date respectivement du 17 juin 2009 et du 24 mars 2010,
1.
non limitée et prend note du rapport sur sa deuxième session
2.
établissant une procédure de présentation de communications, tel qu’il figure dans l’annexe
à la présente résolution;
3.
sa résolution 60/251 en date du 15 mars 2006, d’adopter la résolution ci-après:
«
les résolutions 1/11 et 13/3 du Conseil des droits de l’homme sur leAccueille avec satisfaction les travaux du Groupe de travail à composition1;Adopte le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfantRecommande à l’Assemblée générale, conformément au paragraphe 5 c) deL’Assemblée générale,
Saluant
17/18 du 17 juin 2011, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de
l’enfant établissant une procédure de présentation de communications,
*
du Conseil sur sa dix-septième session (A/HRC/17/2), chap. I.
l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolutionLes résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme figureront dans le rapport
1
A/HRC/17/36.
Nations Unies
A/HRC/RES/17/18
Assemblée générale
14 juillet 2011
Français
Original: anglais
Distr. générale
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2
GE.11-14841
1.
l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, tel qu’il
figure dans l’annexe à la présente résolution;
2.
d’une cérémonie qui se tiendra en 2012 et prie le Secrétaire général et la Haut-
Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter l’aide
nécessaire.».
Adopte le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits deRecommande que le Protocole facultatif soit ouvert à la signature lors
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3
Annexe
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
établissant une procédure de présentation de communications
Les États parties au présent Protocole
,
Considérant
Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille
humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la
justice et de la paix dans le monde,
que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des
Notant
dénommée «la Convention») reconnaissent les droits qui sont énoncés dans celle-ci à tout
enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de la race, de
la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine
nationale, ethnique ou sociale, de la situation de fortune, du handicap, de la naissance ou de
toute autre situation de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
que les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après
Réaffirmant
universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,
que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales sont
Réaffirmant en outre
humain dont la dignité doit être reconnue et dont les capacités évoluent,
le statut de l’enfant en tant que sujet de droits et en tant qu’être
Reconnaissant
les enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en cas
de violation de leurs droits,
que, compte tenu de leur statut spécial et de leur état de dépendance,
Considérant
nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de
leurs droits,
que le présent Protocole renforcera et complétera les mécanismes
Reconnaissant
droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer et que les procédures
prévues à tous les niveaux dans le cadre de ces recours devraient être adaptées aux enfants,
que, dans l’exercice des voies de recours en cas de violation des
Encourageant
appropriés pour permettre à un enfant dont les droits ont été violés d’avoir accès à des
recours utiles à l’échelon national,
les États parties à mettre au point des mécanismes nationaux
Rappelant
d’autres institutions spécialisées compétentes chargées de promouvoir et de protéger les
droits des enfants peuvent jouer à cet égard,
le rôle important que les institutions nationales des droits de l’homme et
Considérant
encore la mise en oeuvre de la Convention et, s’il y a lieu, des Protocoles facultatifs à la
Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés, il
conviendrait d’habiliter le Comité des droits de l’enfant (ci-après dénommé «le Comité») à
s’acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,
que, pour renforcer et compléter ces mécanismes nationaux et améliorer
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4
GE.11-14841
Sont convenus
de ce qui suit:
Première partie
Dispositions générales
Article premier
Compétence du Comité des droits de l’enfant
1. Tout État partie au présent Protocole reconnaît au Comité la compétence que lui
confère le présent Protocole.
2. Le Comité n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un État partie au présent
Protocole pour des affaires concernant la violation de droits énoncés dans un instrument
auquel l’État en question n’est pas partie.
3. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’est pas
partie au présent Protocole.
Article 2
Principes généraux guidant l’exercice des fonctions du Comité
Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole, le
Comité est guidé par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prend aussi en
considération les droits et l’opinion de l’enfant, en accordant à celle-ci le poids voulu en
fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.
Article 3
Règles de procédure
1. Le Comité adopte des règles de procédure relatives à l’exercice des fonctions qui lui
sont conférées par le présent Protocole. Ce faisant, il tient compte en particulier de
l’article 2 du présent Protocole afin de garantir que les procédures soient adaptées aux
enfants.
2. Le Comité inclut dans ses règles de procédure des garanties visant à empêcher que
l’enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom et peut refuser d’examiner une
communication s’il considère qu’elle ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
Article 4
Mesures de protection
1. L’État partie prend toute les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes
relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l’homme et ne fassent
l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles
communiquent ou coopèrent avec le Comité au titre du présent Protocole.
2. L’identité de la personne ou du groupe de personnes concerné n’est pas révélée
publiquement sans le consentement exprès des intéressés.
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Deuxième partie
Procédure de présentation de communications
Article 5
Communications individuelles
1. Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de
particuliers ou au nom de particuliers ou de groupes de particuliers relevant de la juridiction
d’un État partie, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie de l’un
quelconque des droits énoncés dans l’un quelconque des instruments suivants auquel cet
État est partie:
a) La Convention;
b) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
c) Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés.
2. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou de groupes de
particuliers qu’avec leur consentement à moins que l’auteur puisse justifier qu’il agit en
leur nom sans un tel consentement.
Article 6
Mesures provisoires
1. Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond,
le Comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie intéressé une
demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires qui s’avèrent nécessaires dans
des circonstances exceptionnelles pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la
victime ou aux victimes des violations alléguées.
2. L’exercice par le Comité de la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent
article ne préjuge pas de sa décision concernant la recevabilité ou le fond de la
communication.
Article 7
Recevabilité
Le Comité déclare irrecevable une communication lorsque:
a) La communication est anonyme;
b) La communication n’est pas présentée par écrit;
c) La communication constitue un abus du droit de présenter de telles
communications ou est incompatible avec les dispositions de la Convention et/ou des
Protocoles facultatifs s’y rapportant;
d) La même question a déjà été examinée par le Comité ou a été ou est
examinée au titre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement;
e) Tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés. Cette règle ne
s’applique pas si la procédure de recours excède des délais raisonnables ou s’il est peu
probable qu’elle permette d’obtenir une réparation effective;
f) La communication est manifestement mal fondée ou insuffisamment
motivée;
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g) Les faits qui font l’objet de la communication sont antérieurs à la date
d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de l’État partie intéressé, à moins que ces
faits ne persistent après cette date;
h) La communication n’est pas présentée dans les douze mois suivant
l’épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l’auteur peut démontrer qu’il n’a pas
été possible de présenter la communication dans ce délai.
Article 8
Transmission de la communication
1. Le Comité porte confidentiellement et dans les meilleurs délais à l’attention de l’État
partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole, sauf
s’il la juge irrecevable.
2. L’État partie présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant
des précisions sur l’affaire et indiquant, s’il y a lieu, les mesures correctives qu’il a prises.
L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
Article 9
Règlement amiable
1. Le Comité met ses bons offices à la disposition des parties en vue de parvenir à un
règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la
Convention et/ou les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
2. Tout accord de règlement amiable conclu sous les auspices du Comité met un terme
à l’examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
Article 10
Examen des communications
1. Le Comité examine aussi rapidement que possible les communications qui lui sont
adressées en vertu du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui
a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties
intéressées.
2. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications qui lui
sont adressées en vertu du présent Protocole.
3. Lorsque le Comité a demandé des mesures provisoires de protection, il procède sans
délai à l’examen de la communication.
4. Lorsqu’il examine des communications faisant état de violations des droits
économiques, sociaux ou culturels, le Comité évalue le caractère raisonnable des mesures
prises par l’État partie conformément à l’article 4 de la Convention. Ce faisant, il garde à
l’esprit que l’État partie peut adopter différentes mesures de politique générale pour mettre
en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention.
5. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet sans délai aux parties
concernées ses constatations au sujet de cette communication, éventuellement
accompagnées de ses recommandations.
Article 11
Suivi
1. L’État partie prend dûment en considération les constatations et les éventuelles
recommandations du Comité et lui soumet une réponse écrite contenant des informations
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sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ses constatations et recommandations.
L’État partie soumet sa réponse dès que possible, dans un délai de six mois.
2. Le Comité peut inviter l’État partie à lui soumettre un complément d’information sur
toute mesure prise pour donner suite à ses constatations ou à ses recommandations ou sur
l’application d’un éventuel accord de règlement amiable, y compris, si le Comité le juge
approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre de l’article 44 de la
Convention, de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou de l’article 8 du
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Article 12
Communications interétatiques
1. Tout État partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la
compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un
État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de
l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie:
a) La Convention;
b) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;
c) Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants
dans les conflits armés.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication visant un État partie qui n’a pas fait une
telle déclaration ou émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
3. Le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue de
parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations
énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
4. Les États parties déposent la déclaration qu’ils auront faite conformément au
paragraphe 1 du présent article auprès du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être
retirée à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est
sans préjudice de l’examen de toute question qui fait l’objet d’une communication déjà
transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d’un État partie ne sera
reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du
retrait de la déclaration, à moins que l’État partie intéressé n’ait fait une nouvelle
déclaration.
Troisième partie
Procédure d’enquête
Article 13
Procédure d’enquête pour les violations graves ou systématiques
1. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte
gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le
Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des
enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou le Protocole facultatif à la
Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, il invite cet État
partie à coopérer à l’examen de ces renseignements et, à cette fin, à présenter sans délai ses
observations à leur sujet.
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2. Compte tenu des observations éventuellement formulées par l’État partie intéressé,
ainsi que de tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou
plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte d’urgence de ses
résultats. L’enquête peut, lorsque cela se justifie et que l’État partie donne son accord,
comporter une visite sur le territoire de cet État.
3. L’enquête se déroule dans la confidentialité, et la coopération de l’État partie est
sollicitée à tous les stades de la procédure.
4. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique sans délai à
l’État partie concerné, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.
5. Le plus tôt possible, et au plus tard six mois après réception des résultats de
l’enquête et des observations et recommandations transmis par le Comité, l’État partie
concerné présente ses observations au Comité.
6. Une fois achevée la procédure d’enquête entreprise en vertu du paragraphe 2 du
présent article, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de
faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport annuel
prévu à l’article 16 du présent Protocole.
7. Tout État partie peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y
adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article
à l’égard des droits énoncés dans l’un ou dans la totalité des instruments énumérés au
paragraphe 1.
8. Tout État partie ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 7 du présent article
peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 14
Suivi de la procédure d’enquête
1. Le Comité peut, si nécessaire, au terme du délai de six mois visé au paragraphe 5 de
l’article 13, inviter l’État partie concerné à l’informer des mesures prises ou envisagées à la
suite d’une enquête menée au titre de l’article 13 du présent Protocole.
2. Le Comité peut inviter l’État partie à présenter de nouvelles informations sur toute
mesure prise comme suite à une enquête menée au titre de l’article 13, y compris, si le
Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l’État partie présentés au titre de
l’article 44 de la Convention, de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants, ou de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention concernant
l’implication d’enfants dans les conflits armés, selon les cas.
Quatrième partie
Dispositions finales
Article 15
Assistance et coopération internationales
1. Le Comité peut, avec le consentement de l’État partie concerné, transmettre aux
institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes
compétents ses constatations ou recommandations concernant des communications et des
demandes faisant état d’un besoin d’assistance ou de conseils techniques, accompagnées, le
cas échéant, des commentaires et suggestions de l’État partie sur ces constatations ou
recommandations.
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2. Le Comité peut aussi porter à l’attention de ces entités, avec le consentement de
l’État partie concerné, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu
du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacune dans sa propre sphère de
compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à aider l’État partie à
progresser sur la voie de la mise en oeuvre des droits reconnus dans la Convention et/ou les
Protocoles facultatifs s’y rapportant.
Article 16
Rapport à l’Assemblée générale
Le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 5 de l’article 44 de la Convention un récapitulatif de
ses activités au titre du présent Protocole.
Article 17
Diffusion et information concernant le Protocole facultatif
Chaque État partie s’emploie à faire largement connaître et à diffuser le présent
Protocole, ainsi qu’à faciliter l’accès des adultes comme des enfants, y compris ceux qui
sont handicapés, aux informations sur les constatations et les recommandations du Comité,
en particulier en ce qui concerne les affaires impliquant l’État partie, par des moyens actifs
et appropriés et sous une forme accessible.
Article 18
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou
ratifié la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui
y ont adhéré.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la
Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a
adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Convention
ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou qui y a adhéré.
4. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire
général.
Article 19
Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de
ratification ou d’adhésion.
2. Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du
dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois
après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Article 20
Violations commises après l’entrée en vigueur
1. Le Comité n’est compétent qu’à l’égard des violations par l’État partie de l’un
quelconque des droits énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles
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facultatifs s’y rapportant commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent
Protocole.
2. Si un État devient partie au présent Protocole facultatif après l’entrée en vigueur de
celui-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les violations des droits
énoncés dans la Convention ou l’un des deux premiers Protocoles facultatifs s’y rapportant
qui sont commises postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole facultatif à
son égard.
Article 21
Amendements
1. Tout État partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général
communique les propositions d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui
faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une réunion des États parties en vue
d’examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui
suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en
faveur de la convocation d’une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous
les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une
majorité des deux tiers des États parties présents et votants est soumis pour approbation à
l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, puis pour acceptation à tous les
États parties.
2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent
article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d’instruments
d’acceptation déposés atteint les deux tiers du nombre des États parties à la date de son
adoption. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour chaque État partie le trentième
jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d’acceptation. L’amendement ne lie que
les États parties qui l’ont accepté.
Article 22
Dénonciation
1. Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une
notification écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La
dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire
général.
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s’appliquer à toute
communication présentée conformément aux articles 5 ou 12 ou à toute procédure engagée
conformément à l’article 13 avant la date où la dénonciation prend effet.
Article 23
Dépositaire et notification par le Secrétaire général
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du
présent Protocole.
2. Le Secrétaire général informe tous les États:
a) Des signatures, ratifications et adhésions;
b) De la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement
adopté au titre de l’article 21;
c) De toute dénonciation au titre de l’article 22.
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Article 24
Langues
1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie
certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.
34
17 juin 2011
e séance[Adoptée sans vote.]

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